Règlement CVLand / Frajob
1. QUALITE DE MEMBREEn remplissant le formulaire d'inscription membre, vous créez votre compte (le "Compte") et devenez ainsi membre (le "Membre") du Site CVland.fr CVland.com (le Site), site de la société CVLand Assistance. Le Membre est autorisé à utiliser le Site sous réserve de l'acceptation et du respect des stipulations du présent Règlement, lequel pourra être modifié à tout moment par CVland.fr, conformément à l'Article 11 du Règlement.
Le Compte créé par le Membre est identifié par un Code de Compte (nom d'utilisateur ou loggin) et un Mot de Passe.
Le Code de Compte et le Mot de Passe permettent au Membre d'accéder à la page personnelle du Membre et aux services proposés sur le Site.
CVland Assistance est titulaire de tous les droits relatifs au Site, au Nom de Domaine, à la dénomination CVland.fr, aux logos, aux programmes et aux oeuvres et graphismes constitués par ses bases de données. Il est expressément convenu entre CVland Assistance et le Membre ou l'utilisateur du Site que l'autorisation d'accès au Site donnée par CVland Assistance au Membre ou à l'utilisateur du Site ne confère au Membre ou à l'utilisateur du Site qu'un droit de visualisation de son contenu mais interdit toute utilisation à but commerciale, ou frauduleuse de ses données. Les seules reproductions autorisées sont celles automatiquement faites par les programmes de CVland ou automatiquement enregistrées par les navigateurs ainsi que celles définies dans les contrats passés auprès de CVland Assistance. L'impression papier est autorisée si seul un usage privé en est fait. Toute autre utilisation n'est pas permise et nécessite l'accord écrit et préalable de CVland Assistance. Il n'est pas permis, en dehors des utilisations citées ci-dessus, de reproduire des marques et logos de CVland Assistance, d'utiliser ou d'extraire tout ou partie des bases de données de CVland (CVs, Offres, etc.), d'utiliser tous programmes de CVland en dehors de leurs utilisations normales, etc.
3. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLESCVland Assistance s'engage à ne communiquer à aucun tiers les données personnelles si le membre choisi de ne pas les divulguer (nom, prénom, adresse etc.) sur son CV, sauf si la loi l'y oblige. Le Membre note et accepte le fait que certaines informations sont rendues publiques afin de mettre en ligne CV, Annonce ou Fiche. Le Membre accepte de recevoir, par courrier électronique et postal, toute communication de CVland Assistance à but informatif concernant le Site ou à but de fonctionnement, comme la réception d'offre d'emploi ou de CV. Le Membre accepte la publicité insérée dans les messages électroniques informatifs envoyés par CVland Assistance.
Le Membre accepte en outre que les données personnelles le concernant soient utilisées par CVland Assistance à des fins de statistiques.
Les statistiques réalisées par CVland Assistance permettent le comptage des Membres et leur classement en groupes homogènes.
Le Membre dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des Données d'Inscriptions conformément aux dispositions des articles 34 à 38 de la loi du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés.
Pour exercer ce droit, l'Utilisateur a accès à ces informations via sa page de compte.
Les informations fournies par le Membre dans le formulaire d'inscription recruteur ou chercheur d'emploi (les "Données d'Inscription") doivent être exactes et complètes.
Sans l'accord de CVland Assistance , le membre s'engage à ne posséder qu'un seul compte qui lui est exclusivement personnel. Le Membre ne peut céder ou permettre à un tiers d'utiliser son Compte, son Code de Compte et/ou son Mot de Passe.
Le Membre ne peut utiliser le Compte, le Code de Compte et/ou le Mot de Passe d'un autre Membre.
Le Membre est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son Code de Compte et de son Mot de Passe, de toute action et opération qu'il effectue en qualité de Membre, et notamment au moyen de son Code de Compte et de son Mot de Passe.
Le Membre s'engage à informer immédiatement CVland. Assistance de toute utilisation non autorisée de son Compte account @ cvland . fr).
Le Membre ne peut utiliser, directement ou indirectement, le Site et les services proposés sur le Site à des fins illégales ou contraires aux intérêts et à l'image du Site.
Le Membre ne peut adresser de courriers électroniques non sollicités en masse (spamming), notamment sur les groupes de discussion (news groups), ou à l'attention d'adresses contenues sur toute liste de diffusion.
Le Membre s'engage à prévenir CVland Assistance de toute utilisation illégale du Site et des services proposés abuse@cvland.fr).
Le Membre note qu'un logiciel de vérification inspecte les textes envoyés ou insérés sur le Site. CVland Assistance se réserve le droit de toute action que la Loi impose ou autorise dans les cas suivant : insertion ou autre de tout texte, document, image, etc. contraire à l'ordre public, à la Loi, etc. ainsi que tout document à caractère raciste, sexiste, pornographique, incitant à la violence etc. Le membre accepte de recevoir des CVs ou Offres par email ainsi que toute correspondance que CVland Assistance jugera utile de lui faire parvenir.
Le Membre s'engage à respecter les utilisateurs du Site et certifie que les informations qu'il saisit sont correctes.
Le Membre s'engage à n'envoyer son CV ou son Offre d'emploi qu'aux inscrits dont les critères correspondent à ce que propose le Membre.
Le Membre peut résilier à tout moment son Compte. Toutefois, pour les membres recruteurs signataires d'un contrat en cours de validité au moment de la demande de résiliation, le membre s'engage à ne demander aucune indemnité ou dommages-intérêts d'aucune sorte.
CVland Assistance se réserve le droit de résilier à tout moment, sans préavis et sans aucune indemnité ou dommages-intérêts d'aucune sorte, le Compte du Membre en cas de méconnaissance par le Membre de l'une seule des obligations du Membre exposées dans ce Règlement.
La résiliation de tout Compte entraîne la perte pour tout Membre de sa qualité de Membre et de son éventuelle qualité d'Utilisateur.
La résiliation du Compte fait perdre au Membre tout éventuel avantage lié aux parrainages que ledit Membre pourra avoir effectué avant que son Compte soit résilié ainsi. De plus, tous les fichiers et données du Membre présents sur le compte lors de cette résiliation seront purement et simplement effacés.
CVland Assistance assure l'ensemble des connexions nécessaires à l'hébergement du site du Membre sur des machines d'un hébergeur. CVland Assistance est donc tributaire de cet hébergeur. En tout état de cause, les services et accès aux données du Membre sont en général disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.
Compte tenu des spécificités du réseau Internet, CVland Assistance ne garantit ni l'accès sans interruption aux données du Membre par les usagers de l'Internet, ni la vitesse d'accès à ce site.
CVLand ne peut être tenue responsable d'une impossibilité d'accès aux parties payantes du site dans les cas désignés ci-dessus. CVLand se réserve dans ce cas la possibilité de proposer au membre client une prolongation d'accès.
Le membre note qu'il dispose d'un délai maximum de six mois pour fournir à CVLand Assistance tous documents ou informations pour qu'une prestation payée soit réalisée. Passé ce délai, le membre note que la prestation sera annulée et ne donnera aucun droit à remboursement.
Le membre note que CVland Assistance n'a aucune obligation de résultat mais seule une obligation de moyens.
Par moyens sont compris : Le site Internet CVland.fr (dans les limites spécifiées sur le présent règlement), des campagnes de promotions du Site, des possibilités de sponsoring et de publicité pour les recruteurs, tout autre moyen que CVland Assistance décidera d'utiliser dans le futur.
Le Membre reconnaît que les aléas de l'accès au réseau Internet constitué par l'interconnexion à l'échelle internationale de réseaux informatiques ne permettent de fournir aucune garantie quant à la permanence du service et le maintien de ses performances.
Le Membre note que seules les transations de paiements par cartes bancaires sont sécurisées.
Il incombe au Membre d'effectuer régulièrement une vérification de ses données afin de ne pas laisser des données obsolètes sur le Site au risque de voir son compte désactivé.
CVLand Assistance ne peut être tenu pour responsable des dommages accidentels ou volontaires causés au Client par des tiers du fait ou par leur connexion au réseau Internet, ni en cas de mauvaise utilisation du site et des services par le Client et/ou interruption de tout ou partie des services.
La responsabilité de CVland Assistance ne pourra être recherchée par le Membre dans les cas suivants : interruption momentanée du Site consécutive à la mise à jour du Site, difficulté de fonctionnement ou interruption momentanée du Site non imputable à CVland Assistance , notamment en cas d'interruption des services d'hébergement du Site, d'électricité ou des télécommunications, interruption momentanée du Site nécessaire à son bon fonctionnement et/ou au développement du système informatique afin d'en améliorer les performances et/ou d'en assurer la maintenance, pertes de données, bogue dans l'un des programmes, email, correspondance ou contact sans rapport avec les recherches du Membre.
Le Membre ou l'Utilisateur s'engage à prévenir CVland.fr dans les plus brefs délais s'il constate des informations allant à l'encontre du bien-fondé du Site, à l'encontre de la Loi ou à l'encontre du présent règlement.
CVland Assistance est libéré de son obligation de publier les offres d'emploi, les CDVs, les CVs et tout autre document par suite de la survenance de tout cas fortuit ou de force majeure, de circonstances ayant une cause externe, comme de tout acte de fait ou de droit émanant de tout tiers, indépendant du fait personnel de CVLand Assistance et l'empêchant directement ou par l'intermédiaire d'un tiers de répondre de ses obligations. Dans ces circonstances, tout retard ou défaut de mise en ligne ne pourra justifier la résiliation du compte ou donner lieu à des dommages et intérêts.
En tout état de cause, le montant total de l'indemnisation pécuniaire due par CVLand Asssitance ne saurait être supérieur au montant du prix payé par le Client.
Le Membre est le producteur des données de toute nature stockées et diffusées grâce à son CV ou Offres d'emploi, ou fiche recruteur, ou web recruteur ou web CV/pages persos. Le Membre s'engage à disposer de toutes les autorisations nécessaires pour leur stockage et leur diffusion.
Le Membre reconnaît assumer seul la responsabilité éditoriale prévue par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication audiovisuelle et s'engage dans le cas d'un web recruteur ou web CV/pages persos, à satisfaire à l'obligation de déclaration préalable prévue par ladite loi et décret du 17 avril 1987.
L'hébergement d'un web recruteur ou web CV/pages persos implique l'obligation pour le Membre de s'identifier en permanence et à maintenir constamment accessibles les éléments d'informations prévus par les lois en vigueur, notamment la loi précitée du 30 septembre 1986 et les dispositions applicables à la vente à distance.
Toujours dans le cas du web Recruteur ou web CV/pages persos, le Membre s'oblige à procéder à toutes déclarations de traitement d'informations nominatives telles que prévues par la loi "informatique, fichiers et liberté" du 6 janvier 1978 et, plus généralement, à satisfaire aux obligations édictées par ladite loi notamment en assurant la sécurité de ces données.
Le Membre s'engage à intervenir à toute instance engagée à l'encontre de CVland Assistance du fait de la présentation et du contenu des données, aux fins de s'identifier comme étant le seul et l'unique responsable de ces données.
Le membre note que cetains exemples fournis sur le site sont des documents fournis par d'autres membres et tous sans exception modifiés par CVLand pour leur donner le maximum d'impact. Le membre note donc que ses documents (NON NOMINATIFS) pourront être utilisés par CVLand Assistance afin de présenter d'autre exemples. Ces documents auront eux aussi été retouchés par un correcteur lors, par exemple, d'une relecture. Le document final sera donc peut-être urilisé en vu de modèle. Le membre autorise donc CVLand assistance à intégrer à son site ce ou ces documents.
En cas de plainte, réclamation, notification quelle qu'en soit la forme, à CVland Assistance relatives aux agissements du Membre sur le Site, quels qu'ils soient, comme dans le cas où le Membre ferait disparaître du Site les éléments de son identification, CVland Assistance sera en droit de suspendre immédiatement la connexion du site et de supprimer le compte du Membre, sans que cette suspension ne puisse donner droit au versement d'aucune indemnisation.
Nos factures pour les membres recruteurs sont payables à réception. Pour les membres candidats, le règlement s'effectue à la commande. CVland Assistance se réserve à tout moment le droit de subordonner l'exécution de toute commande à la prise de garanties ou au paiement d'avance. L'usage de ce droit par CVLand Assistance pourra notamment recevoir application pour un premier contrat ou dans le cas de détérioration de la solvabilité du Client.
Le Client déclare renoncer en tout état de cause à se prévaloir du bénéfice de toute somme qu'il estimerait devoir lui être due par CVland Assistance pour s'exonérer des engagements qu'il a contractés à l'égard de CVLand Assistance et notamment de son obligation de paiement. Néanmoins, si CVLand Assistance accepte de prendre en charge un remboursement légitime, un forfait de 15 (quinze) euros sera prélevé pour frais de dossier.
Tout retard de paiement entraîne automatiquement et de plein droit, sans mise en demeure préalable, les effets suivants :
- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes échues et à échoir,
- la suspension de toutes les commandes,
- le paiement et l'encaissement avant mise en ligne sur simple demande,
- l'application légale de plein droit à la charge du Client d'une pénalité calculée sur le montant total de toutes sommes échues et non réglées au taux d'une fois et demi le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'utilisation des présentes conditions générales, et ce, sans préjudice des frais de recouvrement restant en outre à la charge du débiteur et des demandes pouvant être formées judiciairement.
Les livraisons, sauf avis express de CVLand sont effectuées via couriel. Les délais donnés par CVLand sont tous donnés à titre indicatif mais ne peuvent toutefois être dépassés de 2 (deux) jours ouvrés. Le membre ou l'utilisateur note que des informations supplémentaires peuvent lui être demandées afin de réaliser la prestation. Sans ces éléments complémentaires reçus au plus tard le lendemain de la demande, les délais seront repoussés d'autant. Sans réponse après plusieurs demandes, le dossier sera alors mis en attente pour une période maximale de 6 (six) mois. Il sera ensuite fermé et aucun remboursement ne sera dû par CVLand. Le membre s'engage à prévenir CVLand par mail avec accusé de récéption s'il n'a pas reçu la réalisation de sa prestation, et ce dans les 72 heures ouvrées suivant l'expiration du délai. Le membre s'engage expressément à tout mettre en oeuvre pour fournir si besoin une seconde adresse mail. Le membre note que CVLand n'est aucunement responsable du fait que le membre ne dispose pas d'un outil 100% compatible avec Word pour ouvrir les fichiers livrés. De même, CVLand Assistance ne saurait être tenue responsable du fait que le client mail du membre ne délivrerait pas (ou dans un dossier spam ou autre fichiers indésirables) le travail fourni.
11. MODIFICATION DU REGLEMENTCVland Assistance se réserve le droit de modifier les termes du Règlement à tout moment et sans préavis.
Le Membre accepte et reconnaît qu'il n'a aucun droit au maintien de l'une quelconque des stipulations du présent Règlement. En cas de modification, le nouveau Règlement pourra être consulté sur le Site et entrera en vigueur le 5ème jour à 0 heure suivant ladite modification.
L'absence de résiliation du Compte du Membre à compter de l'entrée en vigueur de toute modification du Règlement emporte acceptation par le Membre concerné de ladite modification.
Si une ou plusieurs stipulations du Règlement sont tenues pour nulles ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations du Règlement garderont toute leur force obligatoire.
13. RENONCIATIONLe défaut d'exercice par CVland Assistance de ses droits au titre du Règlement ne constitue pas une renonciation à ses droits.
14. TITRESLes titres des Articles du Règlement sont présentés à titre purement indicatif et ne devront pas être pris en compte dans le cadre de l'application et de l'interprétation du présent Règlement.
15. LOI APPLICABLETOUTE RECLAMATION SUR LE FOND OU SUR LA FORME DOIT SOUS PEINE DE DECHEANCE, ETRE EFFECTUEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DANS LA SEMAINE SUIVANT SA MISE EN LIGNE. EN CAS DE LITIGE QUELCONQUE, SEUL LE DROIT FRANCAIS EST APPLICABLE; LES TRIBUNAUX DE EVRY SONT SEULS COMPETENTS, MEME EN CAS D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.
V.01/04/08